Administration des successions - Justice- Gouvernement du Yukon

Justice

Bureau du tuteur et curateur public

Administration des successions

Le tuteur et curateur public peut administrer la succession d’une personne qui est décédée sans qu’on lui connaisse de proche parent.

Le testament est l’un des documents les plus importants que vous devriez rédiger au cours de votre vie. C’est un document juridique qui énonce ce que vous voulez que l’on fasse de vos biens après votre décès, et il peut également contenir des directives concernant votre enterrement ou votre incinération. Le testament constitue l’élément clé de votre planification successorale; il contribuera à votre tranquillité d’esprit, sachant que votre succession sera réglée dans le respect de votre volonté. Sans ce document, le règlement de votre succession pourrait s’avérer compliqué et onéreux pour vos proches.

*À noter que le tuteur et curateur public peut exiger des droits pour les services qu’il offre.

Publications sur l’administration des successions

Guides

Feuillets d’information

Formulaires relatifs à l’administration des successions

Directive de pratique 2017 – Nouvelle version, certains échéanciers ont changé

Règles de procédures et formules – Selon le cas, les Règles 64 ou 65 et les formules 74 à 89 sont utilisées pour l’administration d’une succession.

Formule 4A – Réquisition : A) Lettres d’homologation (testament)
                                         ou B) Lettres d’administration (aucun testament)
                                         ou C) Lettres d’administration (testament en annexe)

Formule 72A – Affidavit de l’exécuteur testamentaire

Formule 73A – Affidavit relatif à l’avis de demande (avec pièce à l’appui)

(Formulaire utilisé lorsque la personne décédée a laissé un testament. L’affidavit est signifié au tuteur et curateur public dans le cas d’un bénéficiaire âgé de moins de 19 ans ou d’un adulte incapable – il indique la date de naissance et l’adresse des bénéficiaires de moins de 19 ans.)

Formule 74A – Affidavit d’administrateur proposé (aucun testament)

Formule 75A – Affidavit de l’administrateur (testament en annexe)

Formule 76 – Avis aux plus proches parents

(Formulaire utilisé lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament. L’affidavit est signifié au tuteur et curateur public dans le cas d’un bénéficiaire âgé de moins de 19 ans ou d’un adulte incapable – il indique la date de naissance et l’adresse des bénéficiaires de moins de 19 ans.)

Formule 115A – Délivrance de lettres d’homologation

Formule 116A – Délivrance de lettres d’administration (aucun testament)

Formule 116B – Délivrance de lettres d’administration (testament en annexe)

Renseignements supplémentaires

Qui est considéré comme conjoint de fait?

Depuis le 1er avril 1999, la Loi sur l’administration des successions définit le terme « conjoint de fait » comme :

  • une personne unie à une autre par les liens d’un mariage qui, bien qu’il ne soit pas reconnu par la loi, est valide en common law; ou 
  • une personne qui a cohabité avec une autre en couple pendant au moins les 12 mois précédant le décès de l’autre personne.

Autres termes du domaine de l’administration des successions (en supplément à la Liste de mots clés)

Codicille – Un document officiel qui amende un testament précédemment rédigé par le testateur. Il modifie, ajoute, enlève, atténue, change, limite ou annule certaines dispositions du testament.
Le codicille doit être rédigé de la même façon que le testament et il a la force exécutoire de ce dernier.

Faire un legs ou léguer – Donner ou transmettre (un bien) par testament (dans le texte du testament, on peut écrire : « Je lègue… »).

Testament olographe – Testament entièrement écrit à la main et signé et daté par le testateur ou la testatrice. Cette forme de testament est considérée comme valide au Yukon. Le testament olographe n’a pas besoin d’être signé par un témoin. Les formulaires de testament qu’on peut acheter dans divers magasins ou papeteries ne sont pas des testaments olographes.