Justice

Bureau du tuteur et curateur public

Formulaires

Formulaires de demande de tutelle pour adulte

Formulaires de demande de tutelle temporaire

 - Demande de tutelle temporaire 

 - Affidavit du requérant 

 - Déclaration du tuteur temporaire proposé   

 - Affidavit de signification  

Formulaires de demande de tutelle pour adulte (processus de demande régulier)    

Formulaire 3 - Demande de tutelle     

Formulaire 4 - Affidavit du requérant 

Formulaire 5 - Déclaration du tuteur proposé

Formulaire 6 - Rapport sur l’évaluation de l’incapacité

Formulaire 7 - Plan de tutelle préliminaire

Formulaire 8 - Inventaire, relevé et plan de tutelle ultérieur

 - Affidavit de signification     

 

Formulaires relatifs à l’administration des successions

Règles de procédures et formules - Selon le cas, les Règles 64 ou 65 et les formules 74 à 89 sont utilisées pour l’administration d’une succession

Formule 4 - Réquisition – Délivrance de lettres d’administration  

Formule 4 - Délivrance de lettres d’homologation  

Formule 72 - Affidavit de l'exécuteur testamentaire   

Formule 73 - Affidavit de l'administrateur (avec pièce à l'appui)
(Formulaire utilisé lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament. L’affidavit est signifié au tuteur et curateur public dans le cas d’un bénéficiaire âgé de moins de 19 ans ou d’un adulte incapable – il indique la date de naissance et l’adresse des bénéficiaires de moins de 19 ans.)

Formule 74 - Affidavit de l'administrateur

Formule 75 - Affidavit de l'administrateur (Administration testamentaire)

Formule 76 - Avis aux plus proches parents
(Formulaire utilisé lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament. L’affidavit est signifié au tuteur et curateur public dans le cas d’un bénéficiaire âgé de moins de 19 ans ou d’un adulte incapable – il indique la date de naissance et l’adresse des bénéficiaires de moins de 19 ans.)

Formule 115 - Délivrance de lettres d'homologation

Formule 116 - Lettres d'administration