Justice

Bureau du tuteur et curateur public

Tutelle pour adulte

La tutelle est un régime établi par la loi, qui donne à une personne le pouvoir et la responsabilité juridique d’administrer les affaires d’un adulte incapable ainsi que de s’occuper de lui, de l’aider et de le protéger. La Cour suprême peut nommer un tuteur pour un adulte qu’elle juge incapable de gérer, en tout ou en partie, ses affaires.

Le terme « affaires » englobe :

  • les activités de la vie quotidienne et d’autres affaires personnelles;
  • les soins de santé;
  • les affaires juridiques;
  • les affaires financières.

Il y a deux types de tutelle pour adulte :

  • la tutelle temporaire permettant de s’occuper des affaires financières de l’adulte pour une période maximale de 180 jours;
  • la tutelle régulière (à long terme) permettant de s’occuper des soins de santé ainsi que des affaires financières, personnelles et juridiques de l’adulte.

Le tuteur et curateur public peut agir en qualité de tuteur de dernier recours d’un adulte lorsqu’on ne connaît pas de membre de la famille ou de proche en mesure d’assister ce dernier.

Présentation d’une demande de tutelle pour adulte

Avant de décider quel type de tutelle serait le plus approprié, veuillez lire attentivement les renseignements contenus dans les guides pratiques sur la tutelle pour adulte (voir ci-dessous), en particulier les guides 2, 3 et 4.

On peut trouver tous les formulaires relatifs à la tutelle pour adulte au bas de la présente page.

Les formulaires de demande de tutelle (régulière ou permanente) peuvent être remplis à l’ordinateur, puis imprimés pour ensuite être déposés devant la cour. Veuillez sauvegarder ces formulaires sur votre ordinateur au cas où la cour vous demanderait d’apporter des changements au format ou au contenu avant qu’elle ne puisse accepter leur dépôt.

Lorsque vous faites une demande de tutelle pour une personne adulte, vous devez faire remplir le formulaire 6 (Rapport sur l’évaluation de l’incapacité) par un évaluateur qualifié. En plus de déposer le rapport d’évaluation dûment rempli, l’évaluateur doit aussi remettre au tribunal une copie de son curriculum vitæ (CV). L’évaluateur doit respecter les lignes directrices concernant les évaluations (guidelines for conducting assessments).

Les évaluateurs dont les noms figurent dans la liste Assessors ont reçu une formation sur l’évaluation de l’incapacité. Cependant, les médecins (y compris les psychiatres), les infirmiers autorisés, les psychologues et les ergothérapeutes sont également qualifiés pour effectuer les évaluations d’incapacité aux fins de tutelle.

*À noter que le tuteur et curateur public et les tuteurs particuliers peuvent exiger des droits pour les services qu’ils rendent.

Publications sur la tutelle pour adulte

Guides pratiques

Feuillets d’information

N° 1Quels éléments un tuteur devrait-il considérer avant de prendre des décisions? 
N° 2Comment un tuteur prend-il des décisions en ce qui concerne l’endroit où doit vivre un adulte?
N°3 - Comment un tuteur prend-il des décisions en ce qui concerne les compagnons d’un adulte?
N° 4Comment un tuteur décide-t-il si un adulte devrait travailler?
N° 5Comment un tuteur décide-t-il si un adulte devrait suivre une formation?
N° 6Comment un tuteur décide-t-il si un adulte devrait demander une licence ou un permis?
N° 7 – Comment un tuteur doit-il s’occuper des questions d’ordre juridique pour un adulte?
N° 8 Comment un tuteur prend-il des décisions relatives aux soins à donner à un adulte?
N° 9Comment un tuteur prend-il des décisions courantes pour un adulte?
N° 10 – Comment un tuteur prend-il des décisions relatives aux activités sociales d’un adulte?
N° 11Comment un tuteur prend-il des décisions d’ordre financier pour un adulte?

Formulaires de demande de tutelle pour adulte

Formulaires de demande de tutelle temporaire

Formulaire 3T - Demande de tutelle temporaire 

Formulaire 4T - Affidavit du requérant 

Formulaire 5T - Déclaration du tuteur temporaire proposé   

Formulaire 9T - Affidavit de signification  

 

Formulaires de demande de tutelle pour adulte (processus de demande régulier)    

Formulaire 3 - Demande de tutelle     

Formulaire 4 - Affidavit du requérant 

Formulaire 5 - Déclaration du tuteur proposé

Formulaire 6 - Rapport sur l’évaluation de l’incapacité

Formulaire 7 - Plan de tutelle préliminaire

Formulaire 8 - Inventaire, relevé et plan de tutelle ultérieur

Formulaire 9 - Affidavit de signification     

 

Liens connexes :

Conseil d’examen de la capacité du consentement (en anglais)