Justice

Bureau du tuteur et curateur public

Tutelle pour adulte

La Cour suprême peut nommer une personne pour agir en qualité de tuteur chargé de voir, en tout ou en partie, aux affaires d’une personne adulte jugée incapable de le faire elle-même. La tutelle pour adulte est un régime établi par la loi qui donne à une personne l’autorité et la responsabilité juridiques d’administrer les affaires d’une personne adulte en son nom ainsi que de s’occuper d’elle, de l’aider et de la protéger. Le terme « affaires » englobe les activités de la vie quotidienne et d’autres affaires personnelles, les soins de santé, les affaires juridiques et les affaires financières.

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Demander la mise sous tutelle d’un adulte

Les personnes qui envisagent de présenter au tribunal une demande visant la nomination d’un tuteur pour un adulte qu’elles pensent incapable de gérer, en tout ou en partie, ses affaires trouveront dans le document publié sous cette rubrique (en anglais seulement) toute l’information dont elles ont besoin pour prendre une décision éclairée à ce sujet.

Demande de tutelle d'un adulte

Les formulaires peuvent être remplis à l’ordinateur, puis imprimés pour ensuite être déposés devant la cour. Veuillez sauvegarder ces formulaires sur votre ordinateur au cas où la cour vous demanderait d’apporter des changements au format ou au contenu avant qu’elle ne puisse accepter leur dépôt.

Nota : La personne qui présente une demande de tutelle doit remplir les formulaires numéro 3, 4, 5 et 7, puis les remettre à la cour, accompagnés du formulaire numéro 6 qui devra être obligatoirement rempli par un évaluateur qualifié. Quant au formulaire no 8, il devra être rempli dans les six mois suivant l’obtention d’une ordonnance de la cour autorisant la tutelle.

Évaluateurs qualifiés

Lorsque vous faites une demande de tutelle pour une personne adulte, vous devez faire remplir le formulaire 6 (Rapport sur l’évaluation de l’incapacité) par un évaluateur qualifié. En plus de déposer le rapport d’évaluation dûment rempli, l’évaluateur doit aussi remettre au tribunal une copie de son curriculum vitæ (CV). L’évaluateur doit respecter les lignes directrices concernant les évaluations (Guidelines for Conducting Assessments [180 Ko ]).
Les évaluateurs dont les noms figurent dans la liste Assessors [32 Ko ] ont reçu la formation sur l’évaluation de l’incapacité (programme du Yukon). Cependant, les médecins (y compris les psychiatres), les infirmiers autorisés, les psychologues et les ergothérapeutes sont également qualifiés pour effectuer les évaluations d’incapacité.

Glossaire

Adulte - Personne qui a atteint l’âge de 19 ans.

Affaires - Comprend les activités de la vie quotidienne et d’autres affaires personnelles, les soins de santé, les affaires juridiques et les affaires financières.

Affaires financières - Le revenu, les dépenses ainsi que les éléments de l’actif et du passif de l’adulte visé par la demande, y compris le revenu, les dépenses, les éléments de l’actif et du passif de toute entreprise exploitée par l’adulte en question.

Affidavit - Déclaration écrite par laquelle une personne atteste sous serment que les renseignements qu’elle fournit sont exacts. La personne qui soumet une demande de tutelle dépose un affidavit en vue de fournir des éléments de preuve au tribunal. Chacun des formulaires de la demande de tutelle constitue en ce sens un affidavit. L’affidavit est reçu et attesté par une personne autorisée par la loi à recevoir les serments, par exemple un avocat, un juge de paix, un commissaire aux serments ou un notaire public.

Audience - Séance d’un tribunal au cours de laquelle un juge entend une affaire.

Demande - Moyen par lequel une personne demande à un tribunal de rendre une ordonnance de tutelle. La demande indique le type d’ordonnance de tutelle voulue par le demandeur.

Demandeur - Personne qui dépose une demande de tutelle devant le tribunal.

Dépôt de documents - Opération par laquelle on verse des documents au dossier de la cour en remettant un document original et une ou plusieurs copies au greffe de la cour. Des droits sont exigés pour le dépôt de certains documents.

Droits - Somme à verser à la cour pour certains services, notamment pour le dépôt de certains documents ou pour obtenir la délivrance d’une ordonnance ou d’un autre type de documents. (Les demandeurs doivent prévoir les sommes à verser directement au professionnel de la santé chargé d’évaluer la capacité de l’adulte visé.)

Éléments de preuve - Il peut s’agir d’un objet, d’un document ou d’une preuve matérielle déposés au tribunal dans le contexte d’un procès ou d’une audience ou joints à un affidavit.

Évaluateur – Personne qui possède les compétences requises prescrites par règlement. Il peut s’agir, entre autres, d’un médecin, d’un infirmier autorisé, d’un psychologue ou d’un ergothérapeute. L’évaluateur remplit un rapport d’évaluation de l’incapacité.

Évaluation de l’incapacité - Évaluation réalisée par un évaluateur qualifié et servant à établir qu’une personne est incapable de gérer elle-même ses affaires; aux termes de l’évaluation dans le contexte du Yukon, l’incapacité se définit comme l’incapacité d’une personne à comprendre l’information qui lui est fournie, l’incapacité à apprécier les conséquences des décisions qu’elle prend (ou celles découlant de sa négligence à en prendre) et l’incapacité à donner suite aux décisions.

Gérer – Prendre des décisions.

Mineur – Personne âgée de moins de 19 ans.

Ordonnance du tribunal - Décision rendue par un juge que les personnes visées, en l’occurrence les tuteurs, doivent respecter.

Règles de procédure - Règles énonçant les formalités qui doivent être respectées. Les règles de procédure comprennent aussi les formulaires qui doivent être utilisés quand une personne dépose des documents devant le tribunal.

Signification - Terme employé pour décrire la remise de documents de la cour au destinataire approprié. Les documents « signifiés » à quelqu’un l’informent généralement d’une procédure judiciaire, en l’occurrence de l’audience relative à une demande de tutelle. Les documents peuvent être signifiés par courrier recommandé ou en les remettant en mains propres à la personne nommée. Les personnes qui doivent recevoir signification sont nommées dans la section 4 du formulaire 3 - Demande de tutelle.

Tuteur - Personne nommée par la Cour suprême pour voir, en tout ou en partie, aux affaires d’une personne adulte incapable de le faire elle-même.