Justice

Tutelle au majeur

La Cour suprême peut nommer une personne pour agir en qualité de tuteur chargé de voir, en tout ou en partie, aux affaires d'une personne jugée incapable de le faire elle-même. La tutelle au majeur est un régime établi par la loi qui confère à autrui l'autorité et la responsabilité légales d'administrer les affaires d'un adulte en son nom et de veiller à son bien-être et à son entretien. Le terme « affaires » englobe toutes les activités de la vie quotidienne, les questions d'ordre personnel, les soins de santé, les affaires juridiques et les affaires financières.

Intéressé à devenir tuteur au majeur?

Les personnes qui envisagent présenter une demande de tutelle au majeur pour un adulte qu'elles pensent incapable de gérer ses affaires en tout ou en partie trouveront dans le document publié sous cette rubrique toute l'information dont elles ont besoin pour prendre une décision éclairée à ce sujet.

Demande de tutelle au majeur

Formulaires à télécharger

  • Marche à suivre pour présenter une demande de tutelle au majeur [49Ko ]
  • Demande de tutelle (YG5285) [56Ko ]
  • Affidavit du demandeur (YG5286) [36Ko ]
  • Déclaration du tuteur proposé (YG5287) [45Ko ]
  • Preliminary Guardianship Plan (YG5288) [82Ko ]
  • Plan de tutelle préliminaire (YG5290) [53Ko ]
  • Inventaire, relevé de l'actif et du passif et plan de tutelle ultérieur  (YG5291) [80Ko ]

    • Évaluateurs qualifiés

    Lorsque vous demandez à être nommé tuteur d’une personne adulte, vous devez faire remplir le formulaire 6 (Rapport d’évaluation de l’incapacité) par un évaluateur qualifié. En plus de déposer le rapport d’évaluation dûment rempli, l’évaluateur doit aussi remettre au tribunal une copie de son curriculum vitæ (CV). L’évaluateur doit respecter les directives relatives aux évaluations [180 Ko] (en anglais seulement).


    Les évaluateurs [32 Ko] suivants ont reçu la formation sur l’évaluation de l’incapacité (programme du Yukon). En outre, les médecins (y compris les psychiatres), les infirmières autorisées, les psychologues et les ergothérapeutes sont aussi qualifiés pour effectuer les évaluations de l’incapacité.

    Glossaire

    Adulte - Personne âgée de 19 ans ou plus

    Affaires - Englobe toutes les activités de la vie quotidienne, les questions d'ordre personnel, les soins de santé, les affaires juridiques et les affaires financières.

    Affidavit - Déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle souscrite par la personne présentant une demande de tutelle, reçue et attestée par toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments, par exemple un avocat, un juge de paix, un commissaire aux serments ou un notaire public. Chacun des formulaires de la demande de tutelle constitue en ce sens un affidavit servant de preuve documentaire devant la loi.

    Demandeur - Personne qui entreprend les démarches devant la cour pour devenir tuteur.

    Évaluateur - Personne possédant les compétences exigées aux termes du Règlement. Il peut s'agir entre autres d'un médecin, d'un infirmier autorisé, d'un psychologue ou d'un ergothérapeute. L'évaluateur remplit un rapport d'évaluation de l'incapacité.

    Demande - Dossier présenté à la cour en vue d'obtenir la délivrance d'une ordonnance de tutelle et précisant la nature de la tutelle souhaitée.

    Ordonnance - Décision rendue par la cour et que les personnes qu'on y nomme, en l'occurence les tuteurs, sont tenues de respecter.

    Preuve - Documents, pièces ou autres indices physiques présentés à la cour durant une audience ou annexés à un affidavit.

    Droits - Somme à verser à la cour pour certains services, notamment pour le dépôt de certains documents ou pour obtenir la délivrance d'une ordonnance ou d'un autre type de documents. (Les demandeurs doivent prévoir les sommes à verser directement au professionnel de la santé chargé d'évaluer la capacité de l'adulte visé.)

    Dépôt de documents - Constitution du dossier qui sera déposé devant la Cour ou ajout au dossier existant. Il faut remettre au greffier de la cour le document original accompagné d'une ou de plusieurs copies selon le cas. Des droits sont exigés pour le dépôt de certains documents.

    Finances - Dans le contexte de la tutelle au majeur, signifie les revenus, les dépenses, l'actif et le passif de l'adulte visé par la demande, en plus des revenus, des dépenses, de l'actif et du passif de toute entreprise exploitée par l'adulte en question.

    Tuteur - Personne nommée par la Cour suprême pour prendre soin et voir aux affaires d'un adulte inapte à le faire, en tout ou en partie.

    Audience - Séance d'un tribunal au cours de laquelle le juge fait l'audition de l'affaire.

    Évaluation de l'incapacité - Évaluation réalisée par une personne qualifiée et servant à déterminer si la personne est en mesure ou non de gérer elle-même ses affaires, notamment en déterminant si elle est capable ou non de comprendre l'information qui lui est présentée, d'apprécier les conséquences des décisions qu'elle prend (ou celles découlant de sa négligence à en prendre) et de donner suite aux décisions.

    Gérer - Prendre les décisions qui s'imposent par rapport à une question donnée.

    Mineur - Personne âgée de moins de 19 ans.

    Règles de procédure - Marches à suivre que les personnes doivent respecter, entre autres en ce qui concerne les formulaires à remplir pour le dépôt de documents au greffe de la cour.

    Signification - Formalité par laquelle on fait parvenir à la personne visée un acte ou une décision de la cour. Ainsi, on signifiera aux personnes ayant présenté une demande de tutelle la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle la cour étudiera la demande. On peut signifier des documents par courrier recommandé ou en mains propres. Les personnes avec qui communiquer aux fins de signification sont nommées dans le formulaire 3 - Demande de tutelle.