Justice

Bureau du tuteur et curateur public

Services aux mineurs

Le tuteur et curateur public exerce les pouvoirs conférés au tuteur en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et il a le pouvoir exclusif de déterminer si un enfant mineur doit être représenté par un avocat ou une autre personne, et ce, afin d’assurer la protection de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant jusqu’à ce que ce dernier ait atteint l’âge de 19 ans.

Lorsqu’aucun autre fiduciaire n’a été nommé, le tuteur et curateur public peut agir en qualité de fiduciaire de succession au profit d’un mineur et administrer la succession dévolue à un enfant de moins de 19 ans.

*À noter que le tuteur et curateur public peut exiger des droits pour administrer une fiducie au profit d’un mineur.

Publications à l’intention des mineurs

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Lignes directrices à l’intention des avocats pour enfants exerçant au yukon