Justice

Bureau du tuteur et curateur public

Administration des successions

Le tuteur et curateur public peut administrer la succession d’un résident du Yukon qui est décédé sans qu’on lui connaisse de proche parent et qui n’a pas nommé d’exécuteur testamentaire, ou qui est décédé intestat (sans testament).

Formule 4 – Réquisition – Délivrance de lettres d’administration 
Formule 4 – Réquisition – Délivrance de lettres d’homologation  
Formule 72 – Affidavit de l’exécuteur testamentaire
Formule 73 – Affidavit relatif à l’avis de demande (avec pièce à l’appui) - signifié au tuteur et curateur public dans le cas d’un bénéficiaire âgé de moins de 19 ans ou d’un adulte incapable.   
Formule 74 – Affidavit de l’administrateur
Formule 75 – Affidavit de l’administrateur (Administration testamentaire)
Formule 76 – Avis aux plus proches parents
Formule 115 – Délivrance de lettres d’homologation
Formule 116 – Lettres d’administration


Feuillets d’information

Administration d’une succession 

Guides

Renseignements supplémentaires

Définitions (en supplément à la liste de mots clés)

Testament olographe - Testament entièrement écrit à la main et signé par le testateur ou la testatrice. Cette forme de testament est considérée comme valide au Yukon. Les formulaires de testament qu’on peut acheter dans divers magasins ou papeteries ne sont pas des testaments olographes.

Qui est considéré comme conjoint de fait?

Depuis le 1er avril 1999, la Loi sur l’administration des successions définit le terme « conjoint de fait » comme :

  1. une personne unie à une autre par les liens d’un mariage qui, bien qu’il ne soit pas reconnu par la loi, est valide en common law; ou
  2. une personne qui a cohabité avec une autre en couple pendant au moins les 12 mois précédant le décès de l’autre personne.