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Justice
Bureau du tuteur et curateur public
Administration des successions
Le tuteur et curateur public peut administrer la succession d’un résident du Yukon qui est décédé sans qu’on lui connaisse de proche parent et qui n’a pas nommé d’exécuteur testamentaire, ou qui est décédé intestat (sans testament).
- Règles de procédure et formules – Selon le cas, les Règles 64 ou 65 et les formules 74 à 89 sont utilisées pour l’administration d’une succession.
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Formule 4 – Réquisition – Délivrance de lettres d’administration |
Feuillets d’information
Administration d’une succession
Guides
- Guide 1 – Les fonctions de l’administrateur d’une succession
- Guide 2 – Le rôle de l’exécuteur testamentaire
- Guide 3 – Qu’est-ce que l’homologation?
- Guide 4 – La fermeture du dossier de succession
- Liste de mots clés – L’administration d’une succession — Guide de ressources
Renseignements supplémentaires
Définitions (en supplément à la liste de mots clés)
Testament olographe - Testament entièrement écrit à la main et signé par le testateur ou la testatrice. Cette forme de testament est considérée comme valide au Yukon. Les formulaires de testament qu’on peut acheter dans divers magasins ou papeteries ne sont pas des testaments olographes.
Qui est considéré comme conjoint de fait?
Depuis le 1er avril 1999, la Loi sur l’administration des successions définit le terme « conjoint de fait » comme :
- une personne unie à une autre par les liens d’un mariage qui, bien qu’il ne soit pas reconnu par la loi, est valide en common law; ou
- une personne qui a cohabité avec une autre en couple pendant au moins les 12 mois précédant le décès de l’autre personne.
