Justice

Bureau du tuteur et curateur public

Droits exigés

ADMINISTRATION DE BIENS POUR LE COMPTE DE CLIENTS

Sur les rentrées de revenu ou de capital

2,5 %

Sur les dépenses de revenu ou de capital

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION DE PERSONNES DÉCÉDÉES OU DISPARUES

Sur les rentrées de revenu ou de capital

2,5 %

Sur les dépenses de revenu ou de capital

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

Droits minimaux pour administrer la succession

1 500 $

ADMINISTRATION DE FIDUCIES AU PROFIT DE MINEURS

Sommes d’argent reçues

2,5 %

Sommes d’argent déboursées

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

TUTEUR – AFFAIRES DE NATURE NON FINANCIÈRE

Droits exigés en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public

75 $ l’heure pour chaque membre du personnel

AUTRES SERVICES

Prestation de services non mentionnés dans l’annexe des droits du Règlement sur le tuteur et curateur

75 $ par personne

Obtention de directives du tribunal

75 $ par personne

Recherche d’héritier et établissement de la qualité d’héritier

75 $ par personne

AFFAIRES COMPLEXES

Lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles, l’administration d’une succession ou toute autre affaire exige un surplus de travail, des droits supplémentaires peuvent être imposés afin de recouvrer, en totalité ou en partie, le coût du surplus de travail en question.

TPS

La taxe sur les produits et services, au taux de 5 %, est perçue sur tous les droits.

 
RÉMUNÉRATION DU TUTEUR
Un tuteur peut demander une rémunération seulement si l’ordonnance de tutelle l’autorise à le faire. La rémunération d’un tuteur ne doit pas dépasser les sommes suivantes :
   (a) 2,5 % des sommes reçues ou déboursées au nom d’un adulte incapable;
   (b) 0,5 % par année de la juste valeur marchande de l’actif de l’adulte lorsque cet actif est géré par le tuteur.

 

Pour le joindre le bureau du tuteur et curateur public

Adresse postale :
C.P. 2703 (J-2B)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6

Adresse municipale :
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, niveau 3
2130, 2e Avenue
Whitehorse

Tél. : (867) 667-5366
Sans frais (au Yukon): 1-800-661-0408, poste 5366
Téléc. : (867) 393-6246
Courriel : publicguardianandtrustee@gov.yk.ca