ADMINISTRATION DE BIENS POUR LE COMPTE DE CLIENTS

Sur les rentrées de revenu ou de capital

2,5 %

Sur les dépenses de revenu ou de capital

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION DE PERSONNES DÉCÉDÉES OU DISPARUES

Sur les rentrées de revenu ou de capital

2,5 %

Sur les dépenses de revenu ou de capital

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

Droits minimaux pour administrer la succession

1 500 $

ADMINISTRATION DE FIDUCIES AU PROFIT DE MINEURS

Sur les rentrées de revenu ou de capital

2,5 %

Sur les dépenses de revenu ou de capital

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

Obtention de directives du tribunal

75 $ l’heure pour chaque membre du personnel

Recherche d’héritier et établissement de la qualité d’héritier

75 $ par personne

TUTEUR – AFFAIRES DE NATURE NON FINANCIÈRE

Droits exigés en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public

75 $ l’heure pour chaque membre du personnel

AUTRES SERVICES

Prestation de services non mentionnés dans l’annexe des droits du Règlement sur le tuteur et curateur

75 $ l’heure pour chaque membre du personnel

AFFAIRES COMPLEXES

Lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles, l’administration d’une succession exige un surplus de travail, des droits supplémentaires peuvent être imposés afin de recouvrer, en totalité ou en partie, le coût du surplus de travail en question.

TPS

La taxe sur les produits et services, au taux de 5 %, est perçue sur tous les droits.