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Justice
Bureau du tuteur et curateur public
Bureau du tuteur et curateur public
Le tuteur et curateur public est habilité par les lois du Yukon à protéger les intérêts juridiques et financiers des mineurs; à exercer, en l'absence de toute autre personne ayant l'autorité requise, la tutelle d'adultes ayant besoin d'aide à la prise de décisions concernant leur personne et leurs biens; et à administrer, en l'absence de tout autre proche parent connu ayant l'autorité requise, la succession de personnes décédées ou disparues.
La Loi sur le tuteur et curateur public 
et la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant détermine les responsabilités du bureau du tuteur et curateur public.
Le tuteur et curateur public pourait avoir pour rôle :
d'agir comme fiduciaire de succession au profit de mineurs; d’administrer la succession dans certains cas de décès où on ne connaît pas de proche parent; d'agir en qualité de fiduciaire s'il est nommé à cette fin dans un testament, un acte de disposition ou une ordonnance de la Cour suprême (curateur public); de veiller provisoirement aux affaires et à la protection des biens des personnes visées par la Loi; d'agir en qualité de curateur aux biens des personnes disparues; à la demande de la cour, de nommer une personne chargée de représenter un enfant devant les tribunaux et de veiller au respect de son intérêt supérieur conformément à la Loi sur l'enfance; de mener des enquêtes touchant l'exploitation financière et d'assurer la protection des biens des personnes visées aux articles correspondants de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant d'agir en qualité de tuteur au majeur en l'absence de toute autre personne pour assumer le rôle; d'intervenir dans les dossiers de demande de tutelle privée; de mettre en œuvre des activités d'éducation publique pour renseigner la population sur le rôle du BTCP et sur la marche à suivre pour présenter une demande de tutelle privée.
Le tuteur et curateur public pourait en outre être investi des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois suivantes :
Loi sur les services à l'enfance et à la famille Loi sur l'aide aux personnes à charge Loi sur les procurations perpétuelles Loi sur l'administration des successions Loi sur la santé mentale Loi sur la présomption de décès Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite Loi sur la transmission des causes d'actions Loi sur les fiduciaires Loi sur la modification des fiducies Loi sur les testaments
On trouvera d'autres renseignements utiles aux sites suivants :
Comité d'examen de la capacité de consentement Loi sur le consentement aux soins
Droits – À noter que le Bureau du tuteur et curateur public impose des droits sur les services qu’il offre.
Pour le joindre le bureau du tuteur et curateur public
Adresse postale :
C.P. 2703 (J-2B)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Adresse municipale :
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, niveau 3
2130, 2e Avenue
Whitehorse
Tél. : (867) 667-5366
Sans frais (au Yukon): 1-800-661-0408, poste 5366
Téléc. : (867) 393-6246
Courriel : publicguardianandtrustee@gov.yk.ca
